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Dimanche 19 novembre 2017

Conditions générales de vente

Les CGV de Frambourg 

Frambourg - 105, Le Frambourg 25300 LA CLUSE-ET-MIJOUX
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces C.G.V. à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre ces C.G.V.
Frambourg pourra être désigné " le vendeur " et son client " l'acheteur ".

Article 1 - OFFRES ET DEVIS
Nos offres de prix ne sont valables que pendant un délai de 1 mois à compter de leur émission et n'engagent Frambourg que dans la mesure où les éléments de leur détermination demeurent inchangés pendant ce délai (salaires, taxes, cours des matières premières, cours des changes monétaires, etc.).
Toutes modifications postérieures à l'établissement du devis sont facturables en sus.
Les prix indiqués s'entendent hors taxes, départ usine, emballage non compris. Toute dérogation sera confirmée par écrit par Frambourg.
Les affaires traitées par nos représentants ou agents ne lient notre Société qu'après acceptation et confirmation écrite de Frambourg.

Article 2 - COMMANDES -CONFIRMATIONS
Toute commande ne devient définitive qu'après confirmation écrite de Frambourg qui se réserve expressément le droit de ne pas confirmer une demande qui ne pourrait être exécutée dans des conditions conformes aux usages commerciaux, à charge pour celle-ci d'en informer l'acheteur. Sauf accord préalable et écrit, les conditions générales de vente et de prestations et le Code des usages du vendeur s'imposent aux deux parties.
Le défaut d'observation de la part de l'acheteur dans les cinq jours ouvrables de la réception de la confirmation rend les mentions de cette confirmation irrévocables.
Les engagements pris par nos représentants ou agents ne lient notre société qu'après confirmation écrite de Frambourg.

Article 3 - DÉLAIS
Les délais d'exécution ne sont donnés qu'à titre indicatif, départ usine et sous réserve de possibilités de fabrication et d'approvisionnement. Frambourg n'est engagé par le délai indiqué qu'à partir de la réception des documents définitifs nécessaires à la fabrication.
Les retards éventuels ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande ou, sauf conventions contraires expresses, l'application de pénalités. D'autre part, notre Société est dégagée de plein droit de toute obligation relative aux délais de livraison en cas d'événements tels que grève, lock-out, incendie, épidémie, inondations, émeutes, guerre, avaries de matériel, manque de matières premières, interruptions ou retard dans les transports, ou tout autre cause amenant un chômage total ou partiel, chez nous-même ou nos fournisseurs.

Article 4 - MODIFICATION ET ANNULATION
L'acheteur ne peut annuler une commande confirmée par Frambourg.
Frambourg peut annuler une commande, même après confirmation, si les garanties offertes par le client ne paraissent pas suffisantes, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée.
Aucune modification de la commande en quantité ou en qualité postérieurement à la confirmation ne sera acceptée sauf obligation pour l'acheteur de payer le prix de la matière première inutilisée et tous autres frais engagés.
Toutes modifications de fabrication ou des clauses de la commande qui s'avéreraient nécessaires ou qui seraient demandées, même verbalement, après signature du bon-à-tirer, seront effectuées dans l'intérêt du client et facturées en sus.

Article 5 - BON-A-TIRER
On entend par " Bon-à-tirer " l'accord donné, par écrit, par l'acheteur à Frambourg avant exécution, sur le produit ou la prestation commandés, sur l'un de leurs éléments ou un moyen de fabrication (films, plans, outillage, etc…) quelles que soient la matière et les techniques employées.
L'acheteur s'oblige à remettre daté et signé, sans délai, le bon-à-tirer qui lui est présenté par le vendeur à un stade quelconque de la production.
L'acheteur doit préciser, en outre, s'il entend que des bons-à-tirer successifs aux différents stades de la réalisation lui soient soumis. Aucune contestation n'est recevable si le bon-à-tirer n'a pas été sollicité par l'acheteur pour le stade concerné. Les bons-à-tirer en cours de fabrication ne peuvent être donnés que sur machines. L'exécution conforme au bon-à-tirer dégage la responsabilité de Frambourg du chef d'erreur ou d'omission. Il en va de même du défaut de remise du bon-à-tirer. Les légères différences de teintes ou d'exécution parfois inévitables ne peuvent motiver ni refus de marchandises ni prétention à un rabais sur le prix, ni encore réparation d'un préjudice.

Article 6 - TOLÉRANCES
La variation de quantité qui peut être livrée en plus ou en moins par rapport à la commande est, sauf dispositions contraires de la confirmation, définie ci-après pour chaque genre de production. L'acheteur s'engage à accepter la facturation de la " passe en excédent " et à ne pas se prévaloir d'une insuffisance de livraison en cas de passe négative.
A titre indicatif, les tolérances pour les différents matériaux sont les suivantes :
- Carton : moins de 1000 exemplaires :+ ou - 15 % ; de 1001 à 5000 exemplaires :+ ou - 10 % ; au-delà de 5001 exemplaires+ ou - 5 %
- Plastique, composites, métal, bois :+ ou - 5 %
Les tolérances en qualité sont celles qui sont imposées au vendeur par les fabricants de matières premières ou qui sont en usage pour ces matières.

Article 7 - ASSURANCE
Les marchandises et produits éventuels fournis par le client, conservés ou stockées par notre société, à la disposition de l'acheteur, le sont aux frais, risques et périls de celui-ci. Elles ne sont pas assurées par nous, sauf accord préalable, non plus que les dessins, projets, photos, clichés et objets quelconques laissés à notre garde.

Article 8 - ENTREPOSAGE
Le matériel et les marchandises pouvant être confiés, ou en dépôt, à quel que titre que ce soit par l'acheteur à Frambourg, restent la propriété de l'acheteur. Ces biens doivent faire l'objet d'un contrat souscrit par l'acheteur en garantie des risques d'incendie et événements assimilés, de tempête-grêle-neige, de dégâts des eaux, de vol et de catastrophes naturelles. Cette garantie s'exercera dans les locaux et hors des locaux de Frambourg pendant toute la période durant laquelle les biens lui seront confiés.
L'acheteur devra être titulaire d'un contrat d'assurance de type RESPONSABILITE CIVILE ENTREPRISE garantissant des dommages corporels, matériels, et immatériels consécutifs ou non consécutifs, causés à Frambourg et imputables aux marchandises ou matériels confiés à quel titre que se soit à Frambourg.
L'acheteur devra présenter les attestations d'assurance confirmant les garanties précitées.

Article 9 - TRANSPORT
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur quelle que soit la destination des marchandises.
Le franco de port et d'emballage s'entend pour expédition par voie normale pour France Métropolitaine, sauf indication contraire précisée par écrit.
La réception des marchandises rend irrecevable toute contestation sauf réclamation motivée adressée dans les trois jours de la livraison par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire tant au transporteur qu'au vendeur conformément aux dispositions de l'article 105 du Code du Commerce.
Lors de la réception, l'acheteur doit faire, si nécessaire, toute réserve auprès du transporteur.

Article 10 - RESPONSABILITÉ
En aucun cas la responsabilité du vendeur ne peut entraîner à sa charge une obligation allant au-delà du remplacement pur et simple départ usine ou de l'établissement d'un avoir, correspondant au prix de la facturation, représentant la valeur de la marchandise ou sa partie reconnue non conforme, toute autre indemnité étant exclue d'accord entre les parties.
Si les marchandises livrées ne sont pas conformes, en nature ou en quantité, aux spécifications indiquées dans la confirmation, l'acheteur doit sous peine de déchéance, formuler sa réclamation dans les dix jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque le produit fourni est incorporé dans un ensemble, par le client ou par un tiers, ceux-ci sont seuls responsables de l'adéquation du produit à son usage.
Les réclamations ne seront pas recevables si les marchandises ont été stockées dans des conditions préjudiciables à leur bonne conservation. Nous ne pouvons encourir aucune responsabilité du fait d'un emploi du produit autre que son emploi normal.
L'appréciation d'un dédommagement éventuel ne peut se rapporter qu'à la marchandise ayant fait l'objet d'une réclamation.
Eu égard à la nature des marchandises vendues, la garantie pour vice caché prévue à l'article 1641 du Code civil est expressément écartée par les parties.
Aucun retour de marchandises ne peut être accepté sans autorisation écrite de la part du vendeur.

Article 11 - FACTURATION
Nos factures sont établies lors de la mise à disposition ou de l'envoi de la marchandise. C'est donc la date de nos factures qui doit être retenue pour le calcul du délai de paiement.
Dans tous les cas, toute modification d'impôts, taxes, droits frais de transports, etc…est à la charge ou au bénéfice du client.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acheteur.
Toutes les productions sont facturées net, sans escompte, payables à raison d'un tiers à la commande et le solde par lettre de change acceptée et domiciliée à trente jours. La lettre de change doit être retournée dans les quarante-huit heures de la réception de la facture. A défaut, celle-ci devient immédiatement exigible. Frambourg pourra demander un paiement comptant à l'occasion d'une première commande.
Toute autre condition de paiement doit faire l'objet d'un accord écrit au préalable.
En cas de non-paiement aux échéances convenues, le solde sera immédiatement exigible et le retard pourra entraîner de la part de Frambourg annulation ou suspension des commandes en cours.
Dans tous les cas, le non paiement à l'échéance prévue entraînera une intervention contentieuse et l'application à titre de clause pénale, d'une indemnité au taux légal de 20 % de la somme impayée, outre les frais de justice et les intérêts aux taux légaux à compter de l'échéance, le tout sans mise en demeure préalable.

Article 12 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des marchandises est subordonné au paiement effectif et intégral du prix en principal et accessoire. Toutefois la responsabilité de la garde et des risques de perte ou de détérioration de la marchandise ainsi que tous les dommages corporels ; matériels et immatériels que pourra occasionner celle-ci est transférée à l'acheteur au départ des locaux de Frambourg ou de la facturation de la mise à disposition.
L'acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises.
En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les marchandises, l'acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. L'acheteur s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de la garantie la propriété de la marchandise.

Article 13 - ÉTUDES, PROJETS, ESQUISSES, MAQUETTES, PROTOTYPES, TRAVAUX, MODÈLES, BREVETS
Les créations (rough) restent dans tous les cas la propriété de Frambourg (la plupart de ces créations font l'objet de protection). Tous droits de reproduction et d'utilisation sont interdits même en cas de commande du client, sauf conventions contractuelles.
Pour toute affaire engagée pour le compte d'un prospect ou d'un client et qui ne serait pas suivie d'une commande, les créations seront renvoyées à Frambourg dans un délai de 15 jours à l'adresse suivante : 7 rue de la Première Division Française Libre 94160 Saint Mandé.
Les prototypes sont systématiquement facturés au client avec un avoir sur la facturation en cas de commande supérieure à 15 000 €. Dans tous les cas, ces prototypes seront retournés à Frambourg en port payé pour l'élaboration de la commande.
La participation aux frais d'étude et de réalisation d'outillages liés à une création nouvelle, n'entraîne pas de cession des droits de reproduction de cette œuvre au profit de l'acheteur. Ils sont la propriété exclusive du vendeur. Le client ne peut donc reproduire ou faire reproduire directement ou par l'entremise de tiers la création du vendeur, qu'après autorisation écrite de sa part et détermination des conditions financières d'exploitation.
Les contrefaçons seront poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la Loi du 11 mars 1957.
Les acheteurs doivent s'assurer de la liberté d'exploitation des dessins, modèles ou maquettes qu'ils confient pour exécution au vendeur. De ce fait, la commande passée par l'acheteur dégage le vendeur de toutes poursuites et condamnations en contrefaçon ou concurrence déloyale, l'acheteur le garantissant, d'ores et déjà, de toutes pénalités, frais et indemnités auxquels il pourrait être condamné.
Tous les documents qui sont conservés par le vendeur le sont aux risques et périls de l'acheteur, sans recours d'aucune sorte, sauf conventions particulières écrites entre les parties.

Article 14 - CONSERVATION DES DOCUMENTS, TYPONS, OUTILLAGES, ETC.
Les matériels tels que typons, négatifs, positifs, clichés, formes, moules et outillages facturés par le vendeur sont la propriété de l'acheteur, mais l'utilisation en est réservée au vendeur pour les durées suivantes pendant lesquelles il s'oblige à les conserver : documents, films et clichés : deux ans ; forme de découpe : un an ; moule de thermoformage : un an ; outillage métal : un an ; moule d'injection : cinq ans.

Article 15 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution de la commande, les tribunaux de BESANÇON, à moins que Frambourg ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

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